La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, reconnait et organise la représentation des usagers du système de santé : elle a créé un mécanisme d’agrément permettant aux associations, sous certaines conditions, de représenter les usagers dans les instances hospitalières et de santé publique et de participer notamment à l’élaboration des politiques de santé.
Les pouvoirs publics, en concertation avec les associations, ont voulu que ces associations, appelées à participer aux décisions concernant l’évolution du système de santé, soient légitimées par un acte officiel de reconnaissance reposant sur des critères objectifs et clairement énoncés.
Seules les associations agréées peuvent proposer des candidats à l’autorité compétente chargée de la désignation des représentants pouvant siéger dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Ainsi, les associations agréées peuvent proposer des représentants pour défendre les droits et porter la parole de l’ensemble des usagers du système de santé. (Peut-être dans une police/forme qui se démarquera un peu du reste)
Les conditions de demande d’agrément imposent à toute association candidate de justifier, pour les trois années précédant la demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d’un fonctionnement conforme à leurs statuts.
L’activité effective et publique de l’association est notamment appréciée au regard des actions qu’elle conduit :
Depuis 2015, le Comité Départemental d’Éducation pour la Santé du Var soutient les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette démarche reconnue et structurée.
En effet, notre équipe propose un accompagnement méthodologique aux associations intéressées par le dépôt d’une demande d’agrément. Cela permet aux porteurs du dossier de bénéficier d’un soutien individualisé et de maximiser leurs chances d’obtenir l’agrément.
Professionnels et/ou bénévoles en charge du dossier d’agrément.
Participation des usagers au fonctionnement du système de santé :
Conditions d’agrément :
Associations agréées suite à cet accompagnement
En 2025-2026 :
Depuis 2015 :
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